Juridique
Tes formalités juridiques, validées et signées par un expert-comptable.
Transfert de siège, changement de dirigeant, cession de parts, dépôt de marque : un prix fixe, un formaliste qui prépare, ton expert-comptable inscrit à l’Ordre qui relit et signe. Pas un modèle généré à la chaîne.
Le catalogue
Prix HT d’honoraires. Frais légaux en sus, refacturés au réel : on te les confirme avant de lancer le dossier.
| Formalité | Honoraires HT | Frais légaux (indicatifs, en sus) | Délai |
|---|---|---|---|
| Approbation des comptes | 149 € HT Inclus en Premium ; 149 € HT à l’unité en Top Entrepreneur | Dépôt des comptes au greffe, environ 50 € | Avant la date limite de dépôt |
| Transfert de siège | 199 € HT | Annonce(s) légale(s) + greffe, environ 200 à 350 € selon le ressort | Dossier déposé sous 48 h ouvrées après pièces complètes |
| Changement de dirigeant | 199 € HT | Annonce légale + greffe, environ 200 € | Dossier déposé sous 48 h ouvrées après pièces complètes |
| Changement de dénomination ou d’objet | 199 € HT | Annonce légale + greffe, environ 200 € | Dossier déposé sous 48 h ouvrées après pièces complètes |
| Augmentation ou réduction de capital | 299 € HT | Annonce légale + greffe + enregistrement, environ 250 € | Dossier déposé sous 48 h ouvrées après pièces complètes |
| Cession de parts ou d’actions | 349 € HT | Enregistrement + greffe, variable (droits d’enregistrement) | Dossier déposé sous 48 h ouvrées après pièces complètes |
| Transformation SARL ↔ SAS | 449 € HT | Annonce légale + greffe, environ 250 € (+ commissaire à la transformation si requis) | Dossier déposé sous 5 jours ouvrés après pièces complètes |
| Mise en sommeil | 199 € HT | Greffe, environ 200 € | Dossier déposé sous 48 h ouvrées après pièces complètes |
| Dissolution-liquidation | 599 € HT Deux formalités comprises : dissolution, puis clôture de liquidation | Deux annonces légales + greffe, environ 400 à 500 € | Deux dépôts, selon la date de clôture de la liquidation |
| Documents juridiques | 49 à 99 € HT | Aucun (DBE : frais de greffe, environ 50 €) | 24 h ouvrées |
| Dépôt de marque (INPI) | 149 € HT | Redevance INPI, environ 190 € pour une classe | Dépôt sous 48 h ouvrées après pièces complètes |
Création d’entreprise : honoraires offerts avec un abonnement payé à l’année, voir la page création. Une question juridique sous 48 h : incluse en Premium, 49 € HT par question sinon.
Comment ça se passe
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Tu commandes en ligne
Tu choisis ta formalité, tu vérifies le prix et les frais légaux, tu règles un acompte par carte bancaire.
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Ton formaliste collecte les pièces
Il te contacte sous 24 h, te dit exactement ce qu’il lui faut et prépare le dossier.
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Ton expert-comptable valide et signe
Chaque acte est relu par un expert-comptable inscrit à l’Ordre avant le dépôt au greffe ou à l’INPI.
Ce que nous ne faisons pas
Nos formalités sont l’accessoire de ta mission comptable. Certains sujets demandent un avocat, et on te le dit tout de suite.
- Pacte d’associés, négociation entre associés, entrée d’investisseurs
- Litige avec un associé, un client, un fournisseur ou l’administration
- Contentieux avec un salarié (licenciement contesté, prud’hommes)
- Toute question qui relève du conseil d’un avocat plutôt que d’une formalité
- Dans ces cas, on t’oriente vers un avocat partenaire.
Questions fréquentes
Qui rédige et qui signe les actes ?
Un formaliste prépare le dossier à partir de tes pièces et de tes statuts. Ton expert-comptable, inscrit à l’Ordre, relit, valide et signe chaque acte avant le dépôt. Rien n’est généré à partir d’un modèle sans relecture.
Faut-il être client ComptaCool pour commander une formalité ?
Oui. Les formalités juridiques sont le prolongement de la mission comptable de nos clients. Si tu n’es pas encore client, tu prends ton abonnement et tu commandes ta formalité dans le même devis.
Que couvrent les frais légaux ?
L’annonce légale, les frais de greffe, les droits d’enregistrement ou la redevance INPI selon la formalité. Ils sont fixés par la réglementation ou par les organismes, pas par nous : on te les indique avant de lancer le dossier et on te les refacture au réel, sans marge.
En combien de temps ma formalité est-elle traitée ?
On dépose ton dossier sous 48 h ouvrées après réception de tes pièces complètes (5 jours ouvrés pour une transformation). Le délai de traitement du greffe ou de l’INPI dépend ensuite de l’administration : on le suit, on ne le promet pas.
Et si ma question dépasse une formalité ?
Un pacte d’associés, un litige entre associés, un contentieux avec un salarié : ces sujets relèvent d’un avocat. On te le dit franchement et on t’oriente vers un avocat partenaire.
Une formalité à faire ?
Commande en ligne si tu es client, ou prends ton abonnement et commande dans le même devis.