Juridique · Transformation SARL ↔ SAS
Transformation SARL ↔ SAS : 449 € HT, validée par ton expert-comptable.
Transformer ta société, c’est changer sa forme juridique sans en créer une nouvelle : la société reste la même, avec le même numéro SIREN, les mêmes contrats et la même comptabilité. En revanche, tout le reste bouge : statuts réécrits, organes de direction, régime social du dirigeant.
- Validé et signé par un expert-comptable
- Prix fixe, frais légaux au réel
- Dossier déposé sous 5 jours ouvrés après réception de tes pièces complètes, rapport du commissaire à la transformation compris s’il est requis
Quand c’est obligatoire
Ce n’est jamais une obligation, c’est un choix : changer le régime social du dirigeant, faire entrer des investisseurs, assouplir ou au contraire encadrer les règles entre associés. Une fois la transformation décidée, la formalité doit être déposée dans le mois qui suit.
Ce qu’on fait
- Ton expert-comptable vérifie avec toi que la transformation répond à ton objectif, et ce qu’elle change pour ta rémunération, tes cotisations et ta fiscalité.
- On vérifie les conditions à remplir selon tes statuts et le sens de la transformation, dont la nécessité d’un commissaire à la transformation.
- On rédige la décision de transformation, les nouveaux statuts et la nomination des nouveaux dirigeants.
- On publie l’annonce légale et on dépose le dossier de modification sur le guichet unique.
- Ton expert-comptable relit et valide chaque acte avant le dépôt.
Statuts concernés : SASU, SAS, EURL, SARL.
Questions fréquentes
Combien coûte une transformation de SARL en SAS au total ?
Nos honoraires sont de 449 € HT. S’y ajoutent les frais légaux, refacturés au réel, sans marge de notre part. Ils couvrent l’annonce légale et les frais de greffe, pour un ordre de grandeur de 250 €. Si un commissaire à la transformation est requis, ses honoraires s’ajoutent. On te confirme l’ensemble avant de lancer le dossier.
Faut-il un commissaire à la transformation ?
Ça dépend du sens de la transformation et de la situation de ta société. Quand il est requis, c’est un professionnel indépendant qui établit un rapport avant la décision. Ce n’est pas nous, et ses honoraires ne sont pas compris dans notre prix. On te dit dès le départ si tu es concerné.
Tous les associés doivent-ils être d’accord ?
Pour passer en SAS, la loi demande en principe l’accord de tous les associés. Dans l’autre sens, les conditions dépendent de tes statuts. On vérifie ce point avant de rédiger quoi que ce soit.
Faut-il être client ComptaCool pour commander ?
Oui. On réalise les formalités juridiques de nos clients, en prolongement de leur mission comptable. Si tu n’es pas encore client, tu peux prendre ton abonnement et commander ta formalité dans le même devis.
Qu’est-ce qui change pour moi, dirigeant ?
Surtout ton régime social : un gérant majoritaire de SARL et un président de SAS ne cotisent pas de la même façon et n’ont pas la même protection. Ça joue sur ton revenu net et sur le coût pour la société. Ton expert-comptable fait la simulation avec toi avant la décision, pas après.