Juridique · Transfert de siège
Transfert de siège social : 199 € HT, validé par ton expert-comptable.
Transférer le siège social, c’est changer l’adresse officielle de ta société. Cette adresse figure dans tes statuts : la modifier demande une décision de l’associé unique ou des associés, une mise à jour des statuts et une formalité au registre du commerce et des sociétés.
- Validé et signé par un expert-comptable
- Prix fixe, frais légaux au réel
- Dossier déposé sous 48 h ouvrées après réception de tes pièces complètes
Quand c’est obligatoire
Dès que l’adresse du siège change : déménagement de tes locaux, fin d’une domiciliation, passage de ton domicile à un bureau. La formalité doit être déposée dans le mois qui suit la décision. Tant qu’elle n’est pas faite, ton Kbis est faux et tes courriers officiels partent à l’ancienne adresse.
Ce qu’on fait
- On vérifie ce que tes statuts prévoient (qui décide, à quelle majorité) et si le transfert change de ressort de greffe.
- On rédige la décision de transfert et les statuts mis à jour.
- On publie l’annonce légale, ou les deux annonces si tu changes de ressort.
- On dépose le dossier de modification sur le guichet unique.
- Ton expert-comptable relit et valide chaque acte avant le dépôt.
Statuts concernés : SASU, SAS, EURL, SARL, SCI.
Questions fréquentes
Combien coûte un transfert de siège social au total ?
Nos honoraires sont de 199 € HT. S’y ajoutent les frais légaux, refacturés au réel, sans marge de notre part. Ils couvrent l’annonce légale et les frais de greffe, et varient selon que tu restes ou non dans le ressort du même greffe. Compte un ordre de grandeur de 200 à 350 €, qu’on te confirme avant de lancer le dossier.
Je transfère mon siège dans un autre département, qu’est-ce que ça change ?
Si le nouveau siège dépend d’un autre greffe, il faut en général deux annonces légales, une dans chaque département, et les frais sont un peu plus élevés. On s’en occupe, et on te le dit avant de commencer.
Puis-je transférer le siège à mon domicile ?
Souvent oui, mais ça dépend de ton bail, du règlement de copropriété et de ta commune. On regarde ta situation avant de rédiger quoi que ce soit.
Faut-il être client ComptaCool pour commander ?
Oui. On réalise les formalités juridiques de nos clients, en prolongement de leur mission comptable. Si tu n’es pas encore client, tu peux prendre ton abonnement et commander ta formalité dans le même devis.
Quand vais-je recevoir mon nouveau Kbis ?
On dépose ton dossier sous 48 h ouvrées après réception de tes pièces complètes. Ensuite, le délai dépend du greffe, et on ne peut pas le promettre à sa place. On suit le dossier et on te prévient dès que le Kbis est disponible.