Juridique · Dépôt de marque (INPI)
Dépôt de marque : 149 € HT, validé par ton expert-comptable.
Déposer une marque, c’est demander à l’INPI de te réserver un signe (un nom, un logo, un slogan) pour les produits et services que tu désignes. Une fois enregistrée, la marque t’appartient en France pour dix ans, renouvelables. Sans dépôt, ta dénomination sociale ou ton nom commercial ne te protègent que de façon limitée.
- Validé et signé par un expert-comptable
- Prix fixe, frais légaux au réel
- Dépôt sous 48 h ouvrées après réception de tes pièces complètes
Quand c’est obligatoire
Avant de communiquer sur ton nom, idéalement avant même de te faire connaître : c’est la date du dépôt qui donne la priorité, pas l’usage. Concrètement, dès que tu investis dans un nom, un logo, un site, un packaging. Immatriculer ta société ou réserver un nom de domaine ne dépose pas ta marque.
Ce qu’on fait
- On cadre avec toi ce que tu déposes (nom seul, logo, ou les deux) et pour quelle activité.
- On choisit les classes de produits et services qui couvrent ton activité, aujourd’hui et dans les prochaines années.
- On te fait passer une vérification simple d’homonymie avec notre outil gratuit, puis on te dit franchement si un obstacle nous saute aux yeux.
- On constitue le dossier et on dépose la demande auprès de l’INPI, en ton nom ou au nom de ta société.
- Ton expert-comptable relit et valide le dossier avant le dépôt, puis on suit la demande et on te transmet les courriers de l’INPI.
Statuts concernés : Micro, EI / BNC, SASU, EURL, SAS, SARL, SCI, LMNP.
Questions fréquentes
Combien coûte un dépôt de marque au total ?
Nos honoraires sont de 149 € HT. S’y ajoute la redevance de l’INPI, refacturée au réel, sans marge de notre part. Compte un ordre de grandeur de 190 € pour une classe de produits ou services ; chaque classe supplémentaire augmente la redevance. On te confirme le montant avant de lancer le dossier.
Comment savoir si mon nom est disponible ?
Commence par notre outil gratuit, sur comptacool.fr/simulateurs/disponibilite-nom/ : il repère les homonymes évidents. C’est une vérification simple, pas une recherche d’antériorité. Une recherche approfondie (marques proches, phonétiques, dans les mêmes classes) est un autre travail, que nous ne faisons pas ; pour une marque à fort enjeu, on t’oriente vers un avocat ou un conseil en propriété industrielle.
Garantissez-vous que ma marque sera enregistrée ?
Non, et personne ne peut le faire. L’INPI examine la demande, et le titulaire d’une marque antérieure peut s’y opposer. Ce qu’on garantit, c’est un dossier complet, des classes bien choisies et un dépôt fait dans les délais promis. On te transmet ensuite chaque courrier de l’INPI et on t’explique ce qu’il implique.
Faut-il être client ComptaCool pour commander ?
Oui. On réalise les formalités juridiques de nos clients, en prolongement de leur mission comptable. Si tu n’es pas encore client, tu peux prendre ton abonnement et commander ton dépôt de marque dans le même devis.
Je suis en micro-entreprise, puis-je déposer une marque ?
Oui. Une marque peut être déposée par une personne physique comme par une société. Si tu es en micro-entreprise ou en entreprise individuelle, la marque est déposée à ton nom. Si tu comptes créer une société plus tard, on en parle avant le dépôt : le choix du titulaire a des conséquences, et transférer une marque ensuite est une formalité à part.