Juridique · Augmentation ou réduction de capital
Augmentation ou réduction de capital : 299 € HT, validée par ton expert-comptable.
Le capital social figure dans tes statuts. L’augmenter (apport d’argent, apport d’un bien, incorporation de réserves, conversion d’un compte courant d’associé) ou le réduire (pour apurer des pertes ou rendre des apports) demande une décision de l’associé unique ou des associés, une mise à jour des statuts et une formalité au registre du commerce et des sociétés.
- Validé et signé par un expert-comptable
- Prix fixe, frais légaux au réel
- Dossier déposé sous 48 h ouvrées après réception de tes pièces complètes
Quand c’est obligatoire
Quand tu fais entrer un nouvel associé par apport, quand ta banque ou un partenaire te demande des fonds propres plus solides, quand tu veux apurer des pertes, ou quand tes capitaux propres sont devenus trop faibles par rapport au capital et qu’il faut régulariser. La formalité doit être déposée dans le mois qui suit la réalisation de l’opération.
Ce qu’on fait
- On vérifie ce que tes statuts prévoient (qui décide, à quelle majorité, droits des associés en place).
- Ton expert-comptable regarde avec toi la forme d’opération adaptée à tes comptes et ses conséquences.
- On rédige la décision, les statuts mis à jour et, selon l’opération, les bulletins de souscription ou les documents liés aux apports.
- On publie l’annonce légale et on dépose le dossier de modification sur le guichet unique.
- Ton expert-comptable relit et valide chaque acte avant le dépôt.
Statuts concernés : SASU, SAS, EURL, SARL, SCI.
Questions fréquentes
Combien coûte une augmentation ou une réduction de capital au total ?
Nos honoraires sont de 299 € HT. S’y ajoutent les frais légaux, refacturés au réel, sans marge de notre part. Ils couvrent l’annonce légale, les frais de greffe et, si l’opération y est soumise, l’enregistrement. Compte un ordre de grandeur de 250 €, qu’on te confirme avant de lancer le dossier.
J’apporte de l’argent, comment ça se passe ?
Les fonds sont en général déposés sur un compte bloqué, et le dépositaire remet une attestation qui fait partie du dossier. Ils sont libérés une fois l’opération réalisée. On te dit quoi demander à ta banque, et à quel moment.
J’apporte un bien ou je convertis mon compte courant d’associé, c’est possible ?
Oui, mais le dossier est plus encadré. Un apport en nature peut demander l’intervention d’un commissaire aux apports, dont les honoraires ne sont pas compris dans notre prix. Une conversion de compte courant suppose une créance bien établie dans tes comptes. Ton expert-comptable vérifie ces points avant qu’on rédige.
Faut-il être client ComptaCool pour commander ?
Oui. On réalise les formalités juridiques de nos clients, en prolongement de leur mission comptable. Si tu n’es pas encore client, tu peux prendre ton abonnement et commander ta formalité dans le même devis.
Une réduction de capital prend-elle plus de temps ?
Parfois. Quand la réduction n’est pas motivée par des pertes, les créanciers de la société disposent en général d’un délai pour s’y opposer, et l’opération ne peut être finalisée qu’ensuite. Ce délai est fixé par la loi, il ne dépend pas de nous. On te donne le calendrier avant de commencer.