Par statut · SARL
Bilan, liasse, TVA, IS, comptes à présenter aux associés : tout ce qu’une SARL doit produire, fait par un expert inscrit à l’Ordre.
Ton tableau de bord
Ton expert connaît ton dossier. Les rappels ont lieu du lundi au vendredi, de 9 h à 19 h.
Gérant majoritaire, tu es travailleur non salarié. Gérant minoritaire ou égalitaire et rémunéré, tu es assimilé salarié, avec une fiche de paie. La répartition du capital pèse donc sur tes charges.
Pour un gérant majoritaire, la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et du compte courant d’associé supporte des cotisations sociales.
Une SARL est à l’IS par défaut. Entre membres d’une même famille, et pour une activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole, elle peut opter pour l’impôt sur le revenu, sans limite de durée.
Chaque mois ou chaque trimestre
Déclaration de TVA, ou déclaration annuelle avec acomptes si tu relèves du régime simplifié.
Chaque mois ou chaque trimestre
Cotisations sociales provisionnelles du gérant majoritaire à l’URSSAF, ou bulletin de paie et DSN chaque mois pour un gérant minoritaire rémunéré.
Mars, juin, septembre, décembre
Acomptes d’impôt sur les sociétés, dès que l’IS de l’exercice précédent dépasse le seuil d’exigibilité.
Dans les 3 mois après la clôture
Bilan, compte de résultat et liasse fiscale (2065 et annexes à l’IS), puis solde de l’IS.
Dans les 6 mois après la clôture
Assemblée générale d’approbation des comptes, puis dépôt des comptes au greffe dans le mois qui suit.
En mai et en décembre
Ta déclaration de revenus personnelle au printemps, avec le volet social si tu es gérant majoritaire, puis la cotisation foncière des entreprises (CFE) de la société en décembre.
En SARL, ton régime social ne se choisit pas. Il découle du nombre de parts que tu détiens, et il change si le capital bouge.
Gérant majoritaire : travailleur non salarié. Tu détiens plus de la moitié des parts, en comptant celles de ton conjoint, de ton partenaire de Pacs et de tes enfants mineurs. Tu cotises comme indépendant, sans fiche de paie. Tes cotisations sont en général plus légères que celles d’un assimilé salarié, ta protection aussi. Tu peux la compléter avec des contrats facultatifs de retraite et de prévoyance. Des cotisations minimales restent dues même sans rémunération.
Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié. Dès que tu es rémunéré, la société établit une fiche de paie et cotise au régime général, comme pour un cadre, sans l’assurance chômage. Meilleure couverture, coût plus élevé. Sans rémunération, aucune cotisation, mais aucun droit.
Côté dividendes. Pour le gérant majoritaire, la part qui dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et du compte courant d’associé supporte des cotisations sociales. Le gérant minoritaire n’est pas concerné par cette règle.
Avant de toucher au capital. Une cession de parts, une entrée d’associé ou une donation à un enfant majeur peut te faire changer de régime. On fait le calcul avant, pas après.
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Non, la loi ne l’impose pas. Mais une SARL doit tenir une comptabilité d’engagement, produire un bilan et une liasse fiscale, réunir ses associés pour approuver les comptes et les déposer au greffe. Une erreur coûte vite plus cher que l’abonnement, et le bilan est compris dans le nôtre.
Tu es majoritaire si tu détiens plus de la moitié des parts. On compte aussi celles de ton conjoint ou partenaire de Pacs et de tes enfants mineurs. S’il y a plusieurs gérants, on additionne les parts de tous les gérants, et chacun est majoritaire si le collège l’est.
Oui. Le gérant majoritaire reste redevable de cotisations minimales, même s’il ne se verse rien. Le gérant minoritaire non rémunéré, lui, ne cotise pas, mais il n’a aucune couverture sociale au titre de son mandat.
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Le gérant signe la lettre de mission en ligne et on s’occupe du reste. On contacte votre ancien cabinet, on récupère le dossier et les écritures. Le changement peut se faire en cours d’exercice.
