Juridique · Changement de dénomination ou d’objet
Changement de dénomination ou d’objet social : 199 € HT, validé par ton expert-comptable.
La dénomination, c’est le nom officiel de ta société. L’objet social, c’est la liste des activités qu’elle a le droit d’exercer. Les deux figurent dans tes statuts : les modifier demande une décision de l’associé unique ou des associés, une mise à jour des statuts et une formalité au registre du commerce et des sociétés.
- Validé et signé par un expert-comptable
- Prix fixe, frais légaux au réel
- Dossier déposé sous 48 h ouvrées après réception de tes pièces complètes
Quand c’est obligatoire
Dès que ta société change de nom, ou qu’elle démarre une activité que ses statuts ne prévoient pas. La formalité doit être déposée dans le mois qui suit la décision. Exercer une activité hors de ton objet social peut poser problème avec ta banque, ton assureur ou l’administration.
Ce qu’on fait
- On vérifie ce que tes statuts prévoient (qui décide, à quelle majorité).
- Pour un nouvel objet, on t’aide à le rédiger ni trop étroit ni trop flou, et on regarde si la nouvelle activité est réglementée.
- On rédige la décision et les statuts mis à jour.
- On publie l’annonce légale et on dépose le dossier de modification sur le guichet unique.
- Ton expert-comptable relit et valide chaque acte avant le dépôt.
Statuts concernés : SASU, SAS, EURL, SARL, SCI.
Questions fréquentes
Combien coûte un changement de dénomination ou d’objet au total ?
Nos honoraires sont de 199 € HT. S’y ajoutent les frais légaux, refacturés au réel, sans marge de notre part. Ils couvrent l’annonce légale et les frais de greffe. Compte un ordre de grandeur de 200 €, qu’on te confirme avant de lancer le dossier.
Puis-je changer le nom et l’objet en même temps ?
Oui. Une même décision et un même dossier peuvent regrouper plusieurs modifications des statuts. Dis-le-nous dès ta demande. On te confirme le prix et les frais légaux avant de lancer le dossier.
Mon nouveau nom est-il protégé une fois le dossier accepté ?
Pas comme une marque. L’inscription au registre ne garantit pas que le nom est libre, et ne te donne pas la protection d’un dépôt à l’INPI. Avant de choisir, regarde si le nom n’est pas déjà utilisé dans ton secteur. Si tu veux le protéger, on peut aussi s’occuper du dépôt de marque.
Faut-il être client ComptaCool pour commander ?
Oui. On réalise les formalités juridiques de nos clients, en prolongement de leur mission comptable. Si tu n’es pas encore client, tu peux prendre ton abonnement et commander ta formalité dans le même devis.
Mon code APE va-t-il changer avec mon nouvel objet ?
C’est possible si ton activité principale change, mais c’est l’Insee qui l’attribue, pas nous. Un changement d’activité peut aussi avoir des effets sur ta TVA, ta convention collective ou ton assurance. Ton expert-comptable fait le point avec toi avant le dépôt.