Juridique · Approbation des comptes
Approbation des comptes : incluse en Premium, 149 € HT à l’unité.
Chaque année, après la clôture, les comptes de ta société doivent être approuvés par l’associé unique ou par les associés. Cette décision fait l’objet d’un procès-verbal, qui fixe aussi ce que devient le résultat. Les comptes sont ensuite déposés au greffe.
- Validé et signé par un expert-comptable
- Prix fixe, frais légaux au réel
- Dossier préparé et déposé avant ta date limite de dépôt, dès lors que tes comptes sont arrêtés et tes pièces complètes
Quand c’est obligatoire
Tous les ans, pour toute société commerciale, même sans chiffre d’affaires. L’approbation intervient en général dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice, et le dépôt au greffe suit dans la foulée. Ne pas le faire t’expose à une relance du greffe, voire à une injonction du tribunal.
Ce qu’on fait
- On vérifie ce que tes statuts prévoient (qui approuve, comment, dans quel délai).
- On rédige le procès-verbal d’approbation des comptes et d’affectation du résultat, et le rapport de gestion si ta société y est tenue.
- On prépare le dépôt des comptes au greffe, avec la déclaration de confidentialité si ta société peut en bénéficier et que tu la souhaites.
- On dépose le dossier sur le guichet unique.
- Ton expert-comptable, qui a établi tes comptes, relit et valide chaque acte avant le dépôt.
Statuts concernés : SASU, SAS, EURL, SARL.
Questions fréquentes
Combien coûte l’approbation des comptes chez ComptaCool ?
Si tu es en formule Premium (129 € HT par mois), c’est inclus : tu n’as rien à commander. Si tu es en Top Entrepreneur, nos honoraires sont de 149 € HT à l’unité. Dans les deux cas, les frais de dépôt au greffe sont en sus, refacturés au réel, sans marge de notre part. Compte un ordre de grandeur de 50 €, qu’on te confirme avant de lancer le dossier.
Je suis seul dans ma SASU ou mon EURL, dois-je vraiment approuver mes comptes ?
Oui. Même seul, tu dois approuver les comptes chaque année et les déposer au greffe. Les formalités sont allégées quand l’associé unique est aussi le dirigeant, mais elles existent. On s’occupe de la version qui correspond à ta situation.
Mes comptes seront-ils visibles par tout le monde ?
Pas forcément. Selon la taille de ta société, tu peux demander que tes comptes ne soient pas rendus publics, en joignant une déclaration de confidentialité au dépôt. On vérifie si tu y as droit et on la prépare avec le dossier.
Faut-il être client ComptaCool pour commander ?
Oui. On réalise les formalités juridiques de nos clients, en prolongement de leur mission comptable. Ici, c’est d’autant plus logique que ce sont les comptes qu’on a établis pour toi. Si tu n’es pas encore client, tu peux prendre ton abonnement et ajouter le juridique annuel dans le même devis.
J’ai dépassé la date limite, que faire ?
Régularise vite. On prépare l’approbation et le dépôt dès que tes comptes sont prêts, et ton expert-comptable regarde avec toi ce qu’il faut prévoir dans ta situation. Ensuite, le délai de traitement dépend du greffe, et on ne peut pas le promettre à sa place.