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Indemnité d’assurance récolte au micro-BA : quelle année déclarer et quelle TVA ?

Au micro-BA, une indemnité d’assurance qui compense une perte de récolte entre en principe dans les recettes de l’année où elle est encaissée. Le sinistre peut avoir eu lieu l’année précédente. Pour la TVA, une véritable indemnisation du dommage suit un traitement différent de celui d’une vente de produits agricoles.

Il faut donc identifier ce que paie l’assureur avant de renseigner le livre de recettes. Cet article traite d’une indemnité ordinaire pour perte de récolte. Un bâtiment détruit, un tracteur sinistré ou une indemnité d’abattage sanitaire demandent leur propre analyse.

Quelle année retenir lorsque le virement arrive après la récolte ?

Supposons, dans un cas fictif, une perte sur la récolte de 2025 et une indemnité encaissée par virement en février 2026. Pour un exploitant demeurant au micro-BA, la recette entre en principe dans les encaissements de 2026. La date de déclaration du sinistre et celle du rapport d’expertise ne remplacent pas la date d’encaissement.

Le BOFiP sur l’assiette du micro-BA retient les sommes encaissées dans le cadre de l’exploitation. Il renvoie aussi aux précisions sur les aides et indemnités. Les règles de recettes agricoles visent notamment les indemnités d’assurance liées aux calamités frappant les récoltes.

Si l’assureur verse un acompte puis le solde sur deux années civiles, suis chaque encaissement à sa date. Le dossier doit permettre de retrouver le montant total accordé, les versements déjà reçus et ce qui reste à payer.

Une indemnité de 18 000 € dans la moyenne triennale

L’exemple suivant suppose que l’exploitant reste éligible au micro-BA, exerce depuis plus de deux ans et ne réalise aucune plus-value professionnelle à intégrer séparément. Tous les montants sont fictifs.

↔ Fais défiler le tableau horizontalement

Année et recette retenue Montant
Recettes 2024 78 000 €
Recettes 2025 84 000 €
Autres recettes 2026 72 000 €
Indemnité récolte encaissée en 2026 18 000 €
Total des recettes 2026 90 000 €

La moyenne des trois années est de (78 000 + 84 000 + 90 000) ÷ 3, soit 84 000 €. Après l’abattement de 87 %, le bénéfice micro-BA de l’exemple est de 10 920 €, avant les éventuels éléments traités séparément.

Les 18 000 € reçus ne deviennent donc pas directement 18 000 € de bénéfice imposable. Ils entrent dans la moyenne, à laquelle s’applique l’abattement. Cet exemple ne suffit toutefois pas à vérifier le maintien au micro-BA : l’appréciation du régime et le calcul du bénéfice utilisent leurs propres règles et périodes de référence.

Pour cette distinction, consulte notre article sur les recettes, aides et seuil du micro-BA. Une aide exclue de l’assiette du bénéfice ne doit pas être assimilée automatiquement à toute indemnité versée sur le compte de la ferme.

Faut-il appliquer la TVA des récoltes à l’indemnité ?

Une indemnité d’assurance qui répare réellement un sinistre n’est, en principe, pas la contrepartie d’une livraison ou d’un service. Le BOFiP admet notamment l’exclusion de la base de TVA des indemnités versées par les assureurs à la suite de sinistres.

Cette règle est exposée dans la doctrine sur les subventions et indemnités, paragraphes 300 et 310. Le fait que la récolte aurait été vendue avec TVA ne suffit pas à rendre l’indemnité taxable au même taux.

Vérifie cependant la nature de chaque versement. Un complément de prix, une subvention liée au prix d’une opération ou le règlement d’une vente ne se classe pas comme une indemnité de sinistre uniquement parce qu’il compense une difficulté économique.

Une même somme peut ainsi être retenue dans les recettes micro-BA tout en restant hors de la base de TVA. Les deux traitements répondent à des règles distinctes.

Si tu vends aussi des paniers, garde l’indemnité à part du chiffre d’affaires commercial. Le guide sur les taux de TVA en vente directe à la ferme t’aide à ventiler les ventes de produits, avant de les rapprocher des autres encaissements.

Que faire si l’assureur déduit une prime ou un autre montant ?

Lis le décompte complet. Le virement net peut résulter d’une indemnité accordée, d’une compensation avec une prime à payer ou d’un autre mouvement. Enregistre dans ton dossier chaque composante avant de décider du montant fiscal à retenir.

Au micro-BA, les charges sont couvertes forfaitairement. Une prime d’assurance ne se déduit pas librement des recettes comme une charge au réel. Lorsqu’un règlement passe par compensation, fais examiner la date et la qualification de cette compensation avec le cabinet.

La franchise a un autre rôle : elle intervient dans le calcul de l’indemnisation prévu par le contrat. Il ne faut pas ajouter automatiquement son montant à l’indemnité encaissée pour créer une recette que tu n’as pas reçue.

Les justificatifs à garder ensemble

Ajoute une ligne de suivi par versement, avec la campagne et le sinistre concernés. Cela permet d’expliquer pourquoi une indemnité de récolte 2025 apparaît dans les recettes 2026, puis de vérifier que le solde n’a pas été compté deux fois.

Pour un versement public lié à la solidarité nationale ou un dispositif exceptionnel, conserve la notification qui précise son fondement. Le traitement doit être confirmé pour ce dispositif exact ; le seul libellé bancaire ne permet pas de conclure.

Faire vérifier le dossier avec Comptacool

Comptacool propose des services de comptabilité et de déclarations. Présente ton régime, la notification d’assurance et le décompte des encaissements pour que le cabinet précise l’accompagnement possible.

Demande un devis pour ta ferme en indiquant si le règlement concerne une récolte, un matériel ou un bâtiment. Cette précision permet de poser les bonnes questions dès le premier échange.

Ces explications s’appliquent-elles aussi à une ferme au réel ou à l’IS ?

Le rattachement des produits et les dispositifs fiscaux y sont différents. Il faut examiner la date à laquelle le droit à indemnité est acquis et les règles applicables au régime concerné. La règle d’encaissement présentée ici vise le micro-BA.

Mis à jour le 31 octobre 2026. Sources officielles consultées à cette date. Les exemples sont fictifs et leur traitement doit être adapté au dossier de l’entreprise.