Juridique · Mise en sommeil
Mise en sommeil : 199 € HT, validée par ton expert-comptable.
Mettre ta société en sommeil, c’est déclarer une cessation temporaire d’activité, sans la dissoudre. La société continue d’exister, garde son immatriculation et son siège, mais n’exerce plus. C’est une solution d’attente, limitée dans le temps.
- Validé et signé par un expert-comptable
- Prix fixe, frais légaux au réel
- Dossier déposé sous 48 h ouvrées après réception de tes pièces complètes
Quand c’est obligatoire
Quand ta société n’a plus d’activité mais que tu ne veux pas la fermer : pause, projet en attente, reprise ou cession envisagée. La cessation d’activité doit être déclarée dans le mois qui suit. La mise en sommeil a une durée maximale fixée par la loi, qu’on te précise pour ta société : ensuite, il faut reprendre l’activité ou dissoudre, faute de quoi le greffe peut engager une radiation.
Ce qu’on fait
- On vérifie ce que tes statuts prévoient (qui décide) et si la mise en sommeil est la bonne option face à une dissolution.
- On rédige la décision de mise en sommeil.
- On dépose la déclaration de cessation temporaire d’activité sur le guichet unique.
- Ton expert-comptable te liste les obligations qui continuent pendant le sommeil.
- Ton expert-comptable relit et valide le dossier avant le dépôt.
Statuts concernés : SASU, SAS, EURL, SARL, SCI.
Questions fréquentes
Combien coûte une mise en sommeil au total ?
Nos honoraires sont de 199 € HT. S’y ajoutent les frais légaux, refacturés au réel, sans marge de notre part. Il s’agit des frais de greffe, pour un ordre de grandeur de 200 €, qu’on te confirme avant de lancer le dossier.
Une société en sommeil a-t-elle encore des obligations ?
Oui, et c’est le piège. La société doit toujours tenir une comptabilité, établir et approuver ses comptes chaque année, et déposer ses déclarations fiscales, même à zéro. Certaines taxes et, selon ton statut de dirigeant, des cotisations sociales minimales peuvent rester dues. Ton expert-comptable te donne la liste exacte pour ta situation.
Mise en sommeil ou dissolution, que choisir ?
Si tu penses reprendre ou vendre la société, le sommeil te laisse du temps. Si tu sais que tu ne reprendras pas, garder la société te coûte chaque année pour rien, et la dissolution est souvent plus logique. On regarde tes comptes avec toi avant de choisir.
Faut-il être client ComptaCool pour commander ?
Oui. On réalise les formalités juridiques de nos clients, en prolongement de leur mission comptable. Si tu n’es pas encore client, tu peux prendre ton abonnement et commander ta formalité dans le même devis.
Comment réveiller ma société ?
Par une nouvelle déclaration au registre, pour signaler la reprise d’activité. C’est une formalité distincte, qu’on peut aussi prendre en charge. On te confirme le prix et les frais légaux avant de la lancer.