Juridique · Cession de parts ou d’actions
Cession de parts ou d’actions : 349 € HT, validée par ton expert-comptable.
Céder des parts sociales (SARL, EURL, SCI) ou des actions (SAS, SASU), c’est transférer tout ou partie des titres de la société à un associé ou à un nouvel entrant. La cession se constate par écrit, s’enregistre auprès des impôts et, selon la forme de ta société, entraîne une mise à jour des statuts ou des registres de titres.
- Validé et signé par un expert-comptable
- Prix fixe, frais légaux au réel
- Dossier déposé sous 48 h ouvrées après réception de tes pièces complètes, acte signé compris
Quand c’est obligatoire
Dès qu’un associé vend, donne ou transmet ses titres : départ d’un associé, arrivée d’un nouveau, rééquilibrage entre associés. La cession doit en général être enregistrée auprès des impôts dans le mois qui suit l’acte. Pour des parts sociales, les statuts sont mis à jour et déposés au greffe. Sans ces étapes, la cession n’est pas opposable aux tiers.
Ce qu’on fait
- On vérifie ce que tes statuts prévoient (agrément du nouvel associé, droit de préemption, majorité requise).
- On rédige la décision d’agrément si elle est nécessaire, et l’acte de cession ou l’ordre de mouvement de titres.
- On prépare l’enregistrement de la cession auprès des impôts.
- Selon la forme de ta société, on met à jour les statuts et on dépose le dossier sur le guichet unique, ou on met à jour le registre des mouvements de titres.
- On vérifie si ta déclaration des bénéficiaires effectifs doit être mise à jour.
- Ton expert-comptable relit et valide chaque acte avant signature et dépôt.
Statuts concernés : SASU, SAS, EURL, SARL, SCI.
Questions fréquentes
Combien coûte une cession de parts ou d’actions au total ?
Nos honoraires sont de 349 € HT. S’y ajoutent les frais légaux, refacturés au réel, sans marge de notre part. Les droits d’enregistrement varient selon le prix de cession et la nature des titres, et ils sont en général à la charge de l’acheteur. On ne peut donc pas te donner un montant type. On te les chiffre avant de lancer le dossier.
Les autres associés doivent-ils donner leur accord ?
Souvent oui. En SARL et en SCI, l’entrée d’un tiers passe en général par un agrément des associés. En SAS, tout dépend des clauses de tes statuts. On commence toujours par là, parce qu’une cession faite sans respecter la procédure peut être remise en cause.
Vous fixez le prix de cession ?
Non, le prix se décide entre vendeur et acheteur. En revanche, ton expert-comptable connaît tes comptes. Il peut t’aider à situer la valeur de ta société et à anticiper l’imposition de ta plus-value avant que tu signes.
Faut-il être client ComptaCool pour commander ?
Oui. On réalise les formalités juridiques de nos clients, en prolongement de leur mission comptable. C’est la société dont les titres sont cédés qui doit être cliente. Si elle ne l’est pas encore, tu peux prendre l’abonnement et commander la formalité dans le même devis.
On veut une garantie de passif ou un pacte d’associés, vous vous en occupez ?
Non. Une garantie de passif, un pacte d’associés ou une négociation tendue entre vendeur et acheteur relèvent d’un avocat. On te le dit dès le départ et on t’oriente vers un avocat partenaire. On reprend ensuite la main sur les formalités.